CE QUI CHANGE AU 01.01.2021 :

• Salaire minimum des assistants maternels au 01.01.2021, revalorisé de 0,99% :

Salaire horaire minimum brut* : 2.88 €
Salaire horaire minimum net cas général : 2.25 €
*Le salaire horaire brut ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire brut (SMIC horaire brut au 01.01.2021 : 10.25€).
Le plafond de rémunération journalière maximale permettant au parent employeur de bénéficier des aides financières à l’emploi d’une assistante maternelle et de la prise en charge des cotisations sociales prévues par le complément libre choix du mode garde de la PAJE s’élèvera à 51.25 € brut (5 SMIC) soit 39.98 € net . (Source : http://www.pajemploi.urssaf.fr)

• Revalorisation de l’indemnité d’entretien :

Le montant de l’indemnité d’entretien est encadré par des dispositions légales et conventionnelles, il est déterminé d’un commun accord entre l’employeur et l’assistant maternel.

Cette indemnité, versée par les parents, n’est pas soumise au paiement des cotisations sociales.
Elle correspond à la prise en charge par les parents d’une partie des frais relatifs aux achats de jeux et matériel d’éveil pour l’enfant, de produits de couchage et de puériculture, à la consommation d’eau, d’électricité et de chauffage.
Elle n’est pas due en cas d’absence de l’enfant.

- minimum de 3,11€ (85 % du minimum garanti) par enfant et par jour de 9h de garde.
- minimum conventionnel de 2.65 € par jour.
Ce montant est proratisable en fonction du nombre d’heures d’accueil par jour. Il ne peut être inférieur à 2,65 € par jour.
(Source : http://www.pajemploi.urssaf.fr)

Montant minimum garanti au 01.01.2021 : 3,65 €

• Les indemnités kilométriques :

La convention collective du 1er juillet 2004 encadre l’indemnisation des frais de déplacement.
Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant, l’employeur l’indemnise selon le nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal. L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les parents demandeurs des déplacements.

* Le nouveau barème kilométrique fiscal pour l’année 2021 n’a pas encore été publié par l’administration fiscale. Il sera publié en février-mars 2021. Pour info, vous trouverez le barème kilométrique fiscal applicable pour l’année 2020.

• Cotisations salariales :

Aucun changement pour 2010.
Il conviendra donc de multiplier le salaire brut par 0,7801 pour obtenir le salaire net sur les heures normales.

• Exonération et défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires

Suite à la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 dont les modalités ont été précisées dans le décret du 24 janvier 2019, les heures complémentaires et supplémentaires des assistants maternels sont défiscalisées et exonérées des cotisations assurances vieillesse plafonnée et déplafonnée, retraite complémentaire et CEG.
Ces dispositions restent valables en 2021.

Il conviendra donc de multiplier le salaire brut par 0,8932 pour obtenir le salaire net sur les heures complémentaires et/ou majorées.

• Nouveau numéro d’appel gratuit pour PAJEMPLOI

Depuis le 1er janvier 2021, le service téléphonique de PAJEMPLOI, auparavant payant, devient gratuit.
Vous pouvez le contacter au : 0806 807 253
(Source : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/nous-contacter.html )

• Complément de libre choix du mode de garde « assistante maternelle » au 01.01.2021 :

* Les plafonds de ressources sont majorés de 40% pour les personnes élevant seules leur(s) enfant(s).
** Le CMG ne peut excéder 85% du salaire versé à l’assistante maternelle : un minimum de 15% reste à charge de l’employeur.
** Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) versée pour un temps partiel de 50 % ou moins.
** Le montant du CMG peut être majoré de 10% si l’enfant est gardé en heures spécifiques (la nuit entre 22h et 6h, le dimanche ou les jours fériés).
** Le montant du CMG peut être majoré de 30 % si vous et/ou votre conjoint est bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ou si vous bénéficiez de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
** Le montant du CMG peut être majoré de 30 % si vous vivez seul (e) avec votre ou vos enfant(s).
***ce montant est versé jusqu’au mois d’août si votre enfant atteint l’âge de trois ans entre le 1er janvier et le 31 août.

Majoration pour horaires spécifiques :
Les parents qui, en raison de leurs horaires spécifiques de travail, sont contraints de faire garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle la nuit (entre 22 heures et 6 heures), le dimanche ou les jours fériés, bénéficient d’une majoration de 10 % du montant mensuel du complément de libre choix du mode de garde lorsque ce nombre d’heures de garde en horaires spécifiques supérieur ou égal à 25 heures dans le mois. Le montant du CMG ne peut toutefois excéder 85% du salaire versé à l’assistante maternelle : un minimum de 15% reste à la charge de l’employeur.

Pour en savoir plus sur le CMG : https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde

• COVID-19 : assistantes maternelles les instructions du ministère :

La DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) a publié son dernier Guide ministériel COVID19 – modes d’accueil du jeune enfant « Consignes nationales pour les modes d’accueil du jeune enfant dans le contexte de lutte contre l’épidémie de la Covid19 » en date du 8 décembre 2020.
Télécharger le guide : cliquez-ici

• Assistantes maternelles : démarches concernant les arrêts de travail liés au COVID-19

Si l’ARS demande à l’assistante maternelle agréée de ne plus accueillir les enfants et qu’elle doit rester à l’isolement, ou que l’assistante est en arrêt maladie car elle est porteuse du virus, chaque parent employeur doit établir une déclaration auprès de l’assurance maladie afin qu’elle puisse être indemnisée à ce titre dans le cadre de “l’établissement d’un avis d’arrêt de travail correspondant à la durée d’isolement préconisée.”
Dans ce cas, le parent employeur ne rémunère pas l’assistante maternelle, c’est l’assurance maladie qui prendra le relais et qui l’indemnisera MAIS il n’y aura pas de jour de carence.
DEMARCHES ADMINISTRATIVES A REALISER : Chaque parent employeur doit se connecter sur le site d’ameli (le site de la CPAM) afin d’enregistrer l’arrêt de travail de son assistante maternelle.
En savoir plus : https://www.ameli.fr/…/formalites-empl…/formalites-employeur

• L’IRCEM au côté des assistantes maternelles pour les arrêts de travail liés au COVID-19

Le groupe de protection sociale Ircem supprime le délai de carence applicable au versement de l’indemnisation complémentaire, versée habituellement à compter du 7ème jour d’arrêt de travail, pour les arrêts de travail liés au Covid 19.
Source : https://www.ircem.com/coronavirus-covid-19/

• La FEPEM a mis en place un dispositif d’information très large pour les particuliers employeurs et les salariés qui ont des questions afin de les accompagner :

Une ligne téléphonique dédiée au grand public (appel non surtaxé) avec des conseillers joignables- Une FAQ (Foire aux Questions) mise à jour en temps réel par le service juridique de la FEPEM au regard de la situation et des dernières dispositions. Cette FAQ est consultable sur le lien suivant : https://particulier-employeur.fr/coronavirus-faq/
par téléphone sur plusieurs numéros d’appel :
au 09 72 72 72 76 ou au 09 70 51 50 50.
Plus d’infos sur : https://www.fepem.fr/et https://particulier-employeur.fr/

• Famille d’accueil : Avez-vous déjà pensé devenir assistant familial ?

Être assistant familial, c’est accueillir temporairement un bébé, un enfant, un adolescent ou un jeune majeur, au sein de sa propre famille, communément appelée « famille d’accueil ».
S’il est vrai que c’est le métier d’un seul membre de la famille, cette profession a la particularité d’engager l’ensemble de la famille chez qui l’enfant est accueilli. Ce projet de carrière requiert donc l’accord et le soutien de toute la famille. Il s’agit d’offrir un équilibre à l’enfant, de l’héberger, d’assurer sa prise en charge quotidienne, de veiller à son développement, son éducation, sa santé, son éveil culturel et sa scolarité.
L’enfant a besoin d’être accompagné pour construire un projet d’avenir et retrouver ses parents le plus rapidement possible.
L’assistant familial permet le retour de l’enfant dans sa famille dans les meilleures conditions possibles. C’est un relais provisoire entre l’enfant et sa famille.
L’assistant familial accueille les enfants qui ont été confiés au Département, dans le cadre de ses missions de protection de l’enfance, soit :
 À la demande des parents, lorsqu’ils se sentent fragilisés et ne peuvent assumer leur fonction éducative (sur décision du Département).
 Sur décision du juge des enfants, lorsqu’un enfant se trouve en réel danger ou court un danger susceptible de compromettre son développement.
- Lorsque l’enfant est pupille de l’État.
La durée de séjour varie en fonction de chaque situation. Cela peut aller de quelques jours à quelques mois ou quelques années. L’enfant restera chez l’assistant familial le temps que sa famille passe un cap difficile ou qu’il soit accompagné vers un autre projet de vie.
L’assistant familial a notamment, pour missions de :
 Encourager l’épanouissement physique, psychique et intellectuel de l’enfant.
 Veiller à son rythme de vie.
 Encourager l’expression de l’enfant.
 Émettre des propositions d’activités, de prises en charge, de loisirs ou de soins en fonction des besoins et des désirs de l’enfant.
Le métier d’assistant familial demande beaucoup de souplesse. Il faut pouvoir s’adapter à chaque enfant, à son histoire, sa culture, ses origines, ses croyances... La tolérance est indispensable, il faut pouvoir accepter les enfants et leurs parents sans préjugés.
Être assistant familial, c’est également être membre d’une équipe de professionnels. Le suivi de l’enfant et de son projet, élaboré avec sa famille, est assuré par des travailleurs sociaux et des psychologues, en lien direct avec l’assistant familial. Un point régulier entre professionnels de l’Aide Sociale à l’Enfance est fait sur les progrès de l’enfant, les problèmes rencontrés, sa scolarité, les relations avec sa famille, l’évolution de sa situation.
Pour devenir assistant familial, il faut être agréé par la PMI.
Alors si cela vous intéresse, venez assister à une des réunions d’information qui se déroulera à l’UTAS de Château-Thierry.
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter :
Céline GURHEM, votre animatrice RAM au 03.23.82.58.34 ou le secrétariat de la PMI au : 03.23.83.85.15

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Interview de Catherine, assistante maternelle